Marquage, déclaration ou certificat CE sur les luminaires : originaux vs contrefaçons
David Torres
2026-08-03 06:58:58
Marquage CE des luminaires : ce qu'il signifie, comment le vérifier et pourquoi vous devez toujours l'exiger de votre fournisseur
Le marquage CE est le passeport juridique d'un produit pour circuler sur le marché européen. Sur un luminaire, il n'est ni optionnel ni décoratif : il constitue la preuve que le fabricant certifie le respect des exigences de sécurité électrique, de compatibilité électromagnétique et d'efficacité énergétique imposées par la réglementation européenne. Le marché est pourtant inondé de luminaires portant un marquage CE qui ne vaut rien, copié sur d'autres produits ou auto-apposé sans essais réels. Ce guide vous explique ce qu'est un CE réel, comment le distinguer d'un faux et quelles questions poser à votre fournisseur avant d'acheter.
L'essentiel en 30 secondes
- Le CE n'est pas un label de qualité : c'est une déclaration de conformité juridique signée par le fabricant ou l'importateur.
- Un luminaire LED peut relever de six directives et règlements à la fois (basse tension, CEM, écoconception, RoHS, équipements radioélectriques et REACH) et doit les respecter simultanément.
- Le symbole imprimé ne prouve rien. Ce qui distingue un CE réel d'un faux, ce sont les documents : dossier technique, déclaration UE de conformité et rapports d'essais d'un laboratoire accrédité.
- Le CE du driver ne couvre pas le luminaire complet. Celui qui assemble sur le chantier devient fabricant au sens réglementaire.
- La vérification est gratuite : EPREL, NANDO et Safety Gate permettent de contrôler le marquage en cinq minutes environ.
01Ce qu'est le marquage CE et ce qu'il garantit
Le marquage CE (de Conformité Européenne) est une déclaration du fabricant ou de l'importateur attestant que le produit respecte toutes les exigences légales applicables des directives et règlements européens pertinents. Ce n'est ni un label de qualité ni une marque de garantie : c'est une déclaration de conformité juridique.
En pratique, le marquage CE sur un luminaire LED certifie que le fabricant a réalisé (ou fait réaliser) les essais techniques nécessaires, qu'il a constitué le dossier technique (TCF — Technical Construction File) et qu'il a signé la déclaration UE de conformité (DoC), acceptant ainsi la responsabilité juridique du produit.
Ce que le CE garantit sur un luminaire LED
Aucun risque de choc électrique, d'incendie ni d'explosion dans des conditions normales d'utilisation.
Le luminaire ne perturbe pas les autres équipements électroniques et résiste aux perturbations de son environnement.
Le luminaire respecte les seuils d'efficacité du règlement écoconception. Sans cela, il ne peut pas être mis sur le marché.
Conformité RoHS : sans plomb, mercure, cadmium ni autres substances restreintes.
Ce que le CE ne garantit pas
Un luminaire peut porter le CE et être de très mauvaise qualité. Le CE est le minimum légal, pas un indicateur d'excellence.
La puissance et le flux réels peuvent être inférieurs aux valeurs annoncées. C'est le rôle de l'essai LM-79.
Un fabricant peut annoncer 50 000 heures sans aucun essai d'endurance pour l'étayer.
Selon les données du système RAPEX de la Commission européenne (2024), environ 30 % des luminaires LED analysés en provenance de plateformes de vente en ligne présentaient un marquage CE incorrect, falsifié ou absent.
Principaux défauts relevés : risque de choc électrique, surchauffe, composants inflammables et absence de documentation technique.
Un prix bas n'est pas à lui seul un indice d'absence de CE, mais la combinaison prix très inférieur au marché + fabricant inconnu + absence de documentation constitue un signal d'alerte clair.
02Les directives applicables à un luminaire LED
Un luminaire LED ne relève pas d'une seule directive mais d'un ensemble de textes. Le fabricant doit identifier tous ceux qui s'appliquent à son produit et les respecter simultanément :
| Directive / Règlement | Ce qui est certifié | Normes techniques clés | Produits concernés |
|---|---|---|---|
| Directive basse tension (DBT) 2014/35/UE |
Sécurité électrique du luminaire | NF EN 60598-x (luminaires), NF EN 61347-x (appareillages de commande et drivers) | Tout luminaire alimenté par le réseau entre 50 V et 1 000 V CA |
| Directive compatibilité électromagnétique (CEM) 2014/30/UE |
Le fait que le luminaire n'émette pas de perturbations et n'y soit pas sensible | NF EN 55015, NF EN 61547, NF EN 61000-3-x | Tout luminaire raccordé au réseau électrique |
| Règlement écoconception (ErP) 2019/2020 et 2021/341 |
Efficacité énergétique minimale et durée de vie | Classement énergétique de A à G (nouvelle échelle depuis septembre 2021) | Luminaires d'usage général. Concerne l'étiquette énergie |
| Directive RoHS 2011/65/UE |
Absence de substances dangereuses (Pb, Hg, Cd, Cr VI…) | NF EN IEC 63000 | Tout luminaire et tout équipement électrique mis sur le marché de l'UE |
| Directive équipements radioélectriques (RED) 2014/53/UE |
Pour les luminaires dotés d'une connectivité sans fil (Wi-Fi, Bluetooth, Zigbee…) | NF EN 300 328, NF EN 301 489-x | Uniquement les luminaires avec module de communication sans fil intégré |
| Règlement REACH (CE) 1907/2006 |
Contrôle des substances chimiques dans les matériaux du produit | Fiches de données de sécurité des matériaux | Tous les luminaires et composants, en particulier plastiques et revêtements |
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Chaque texte encadre un aspect différent de la sécurité : la directive basse tension garantit l'absence d'électrisation, la directive CEM garantit l'absence de perturbation des services radio et des équipements médicaux, RoHS garantit l'absence de pollution. Un luminaire au CE valide respecte tous les textes applicables, pas un seul.
Point essentiel sur le marché français : le marquage CE est apposé par le fabricant lui-même, souvent sans intervention d'un organisme indépendant. La marque NF et la certification ENEC sont, elles, volontaires : elles supposent des essais de type par un laboratoire tiers (LCIE Bureau Veritas, LNE) ainsi qu'un audit et une surveillance périodique de la production. Un luminaire portant la marque NF ou l'ENEC a donc franchi un niveau de contrôle bien supérieur à un luminaire porteur du seul CE.
03CE réel contre CE falsifié : les distinguer en 7 points
Le problème est que le symbole CE n'est pas déposé comme marque et n'est pas protégé de manière à empêcher son usage frauduleux. N'importe qui peut l'imprimer sur un carton. La différence entre un CE réel et un CE falsifié réside dans les documents qui le soutiennent. Voici les sept éléments de vérification :
| Élément de vérification | CE réel — ce que vous trouverez | CE falsifié — signaux d'alerte |
|---|---|---|
| Dossier technique (TCF) | ✔ Disponible sur demande. Comprend plans, calculs, essais et déclaration de conformité. | ✘ Inexistant, impossible à obtenir, ou fabricant qui ne répond pas. |
| Déclaration UE de conformité (DoC) | ✔ Document écrit mentionnant le nom du fabricant ou de l'importateur, la référence du produit, les directives applicables et les normes harmonisées. | ✘ Inexistante, incomplète ou mentionnant des directives non applicables au produit. |
| Organisme notifié (NB) | ✔ Pour certaines procédures, le numéro de l'organisme notifié figure à côté du marquage CE (par exemple CE 0123). | ✘ Numéro inexistant ou introuvable dans la base NANDO de la Commission européenne. |
| Essais de produit | ✔ Rapports d'essais d'un laboratoire accrédité (LCIE Bureau Veritas, LNE, Emitech, TÜV, SGS, Intertek…), accrédité par le COFRAC. | ✘ Aucun rapport d'essai, ou documents d'apparence « interne » sans accréditation. |
| Traçabilité du fabricant | ✔ Nom et adresse du fabricant sur le luminaire et dans la documentation. Importateur UE identifié. | ✘ Seul un nom de marque, sans adresse physique ou avec une adresse générique. |
| Cohérence du marquage | ✔ Le symbole CE respecte les proportions officielles (rapport 3:4 entre le C et le E). Il est suivi des deux derniers chiffres de l'année de première fabrication. | ✘ Symbole aux proportions incorrectes, lettres symétriques (aspect « China Export ») ou absence d'année de fabrication. |
| Étiquette énergie | ✔ Classe énergétique conforme au règlement écoconception 2021. QR code renvoyant vers la base EPREL de l'UE. | ✘ Ancienne classe énergétique retirée (A++, A+++), absence de QR code ou QR code ne menant pas à EPREL. |
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Le feu de signalisation avant l'achat
Il existe un logotype d'aspect très proche du CE européen, qui correspond au « China Export » : deux lettres C et E symétriques, pratiquement identiques à l'œil nu.
La différence visuelle est subtile : sur le CE européen, la lettre C a un rayon plus grand que le E et les lettres ne sont pas symétriques. Sur le « China Export », les deux lettres sont identiques et symétriques.
Ce marquage frauduleux est apparu sur des milliers de produits du marché européen au cours de la dernière décennie et a donné lieu à d'importantes opérations de retrait menées par les autorités de surveillance du marché.
04Conséquences juridiques de l'installation de luminaires sans CE
Utiliser, installer ou distribuer des luminaires sans marquage CE valide n'est pas seulement un risque technique. C'est une infraction, avec des conséquences économiques et pénales concrètes pour chaque acteur de la chaîne :
| Acteur | Scénario de manquement | Conséquence juridique et économique | Comment se protéger |
|---|---|---|---|
| Installateur / entreprise d'installation électrique | Installe un luminaire sans CE valide dans un local de travail ou un espace public. | Responsabilité civile et pénale en cas d'accident. Non-respect de la NF C 15-100 et des règles de l'art. Mise en jeu de la garantie décennale (art. 1792 du Code civil) et refus possible de l'attestation Consuel. | Exigez systématiquement la DoC du fournisseur. Conservez-en une copie dans le dossier de chantier et le DOE. |
| Distributeur / importateur UE | Met sur le marché européen un luminaire sans marquage CE ou avec un CE falsifié. | Amende pouvant atteindre 300 000 € pour une personne physique et 1,5 M€ pour une personne morale (pratique commerciale trompeuse, Code de la consommation), portée jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen. Retrait ou rappel ordonné par la DGCCRF. Responsabilité solidaire pour les dommages aux tiers. | Vérifiez le dossier technique et la DoC avant d'importer. L'importateur endosse les obligations du fabricant lorsque celui-ci est hors UE. |
| Entreprise / responsable maintenance | Exploite des luminaires sans CE dans ses propres installations (usine, bureaux, locaux commerciaux). | Manquement aux obligations de l'employeur au titre du Code du travail. Amende de 10 000 € par salarié concerné (art. L4741-1). Faute inexcusable possible en cas d'accident du travail. | Demandez les attestations CE aux fournisseurs et tracez-les dans le document unique (DUERP) et le plan de maintenance. |
| Architecte / bureau d'études | Prescrit un luminaire qui est remplacé sur le chantier par un « équivalent » sans CE. | Responsabilité de la maîtrise d'œuvre si le produit substitué cause un dommage. Mise en jeu possible de l'assurance RC professionnelle et décennale. | Inscrivez l'obligation de marquage CE au CCTP et exigez les documents avant la réception des travaux. |
| Maître d'ouvrage / propriétaire | Réceptionne l'ouvrage avec des installations qui ne respectent pas les exigences de marquage. | Responsabilité du propriétaire exploitant et responsabilité subsidiaire pour les dommages. Difficultés avec l'assurance multirisque si le sinistre a pour origine un produit non certifié. | Faites figurer au procès-verbal de réception la remise des documents CE de tous les équipements installés. |
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Lors des incendies de bâtiments industriels et commerciaux, les experts judiciaires examinent systématiquement les équipements d'éclairage installés. Dans plusieurs sinistres documentés, l'origine du feu a été rattachée à des luminaires LED à bas coût dépourvus de marquage CE valide : l'assureur a alors exercé un recours contre l'entreprise d'installation (pour des montants dépassant 1 M€), en invoquant la négligence professionnelle faute d'avoir vérifié la conformité des produits posés.
L'ancrage juridique est clair : l'installateur doit une prestation conforme aux règles de l'art et à la NF C 15-100, et il engage sa garantie décennale sur l'ouvrage. Sans déclaration de conformité au dossier de chantier, la position de l'entreprise dans une expertise contradictoire est difficilement défendable.
05CE du luminaire contre CE du composant : la confusion la plus fréquente
Une erreur courante dans le secteur consiste à supposer que le marquage CE du driver ou du module LED vaut pour le luminaire complet. Ce n'est pas le cas. Le CE de chaque composant ne certifie que ce composant pris isolément. Le luminaire, en tant qu'ensemble, doit disposer de sa propre certification :
| Aspect | CE du luminaire complet | CE d'un composant (driver, module…) |
|---|---|---|
| Objet du marquage | Le luminaire complet, en tant qu'ensemble | Le composant pris isolément (driver, module LED, optique) |
| Norme principale applicable | NF EN 60598-1 (générale) + NF EN 60598-2-x (spécifique par type) | NF EN 61347-x (drivers), NF EN 62031 (modules LED) |
| Ce qui est certifié | Que la combinaison des composants assemblés est sûre et fonctionne correctement | Que ce composant pris isolément respecte ses spécifications |
| Cela couvre-t-il l'installateur ? | ✔ Oui, si le marquage porte bien sur le luminaire complet | ✘ Insuffisant : l'installateur a besoin du CE du luminaire, pas seulement de celui du driver |
| Erreur fréquente | — | Supposer qu'un driver marqué CE implique que tout le luminaire est marqué CE. Ce n'est pas le cas. |
| Cas des luminaires en kit | Si le client assemble les composants sur le chantier, il doit réaliser sa propre évaluation de conformité | Chaque composant a son CE, mais l'ensemble n'en a pas tant que personne ne le certifie |
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Cette distinction est particulièrement importante pour les installateurs qui assemblent des luminaires sur le chantier (profilé aluminium + ruban LED + driver + optique) ou qui achètent des luminaires en kit. Dans ce cas, celui qui assemble devient fabricant au sens de la réglementation et devient responsable de la conformité de l'ensemble.
06Les 8 questions à toujours poser à votre fournisseur
Avant d'acheter un luminaire pour une installation professionnelle, ces questions doivent être posées, obtenir une réponse et être documentées :
| Question à poser à votre fournisseur | Niveau d'exigence | Pourquoi c'est important |
|---|---|---|
| Pouvez-vous m'envoyer la déclaration UE de conformité (DoC) de ce luminaire ? | Obligatoire | Exigible de plein droit. Si le fournisseur ne l'envoie pas sous 48 h, le CE est suspect. |
| Au titre de quelles directives européennes ce luminaire est-il certifié ? | Obligatoire | Pour un luminaire standard : au minimum DBT + CEM. Avec du sans-fil : également RED. |
| Quelles normes harmonisées ont été appliquées lors des essais ? | Obligatoire | Il doit s'agir de normes NF EN à jour. Des normes retirées (plus de 5 ans) sont un signal d'alerte. |
| Les essais ont-ils été réalisés par un laboratoire accrédité externe ? | Important | Laboratoires accrédités par le COFRAC : LCIE Bureau Veritas, LNE, Emitech, TÜV, SGS, Intertek. |
| Pouvez-vous m'envoyer un extrait du rapport d'essai photométrique (LM-79) ? | Recommandé | Le LM-79 atteste du flux lumineux réel, de l'efficacité et de la distribution photométrique. |
| Le produit est-il enregistré dans la base EPREL de l'UE ? | Obligatoire avec étiquette énergie | Depuis 2021, les luminaires d'usage général doivent être enregistrés dans EPREL. |
| Quelle est la classe énergétique selon le règlement écoconception en vigueur (2021) ? | Obligatoire | Les classes A+++, A++ et A+ n'existent plus. La nouvelle échelle va de A à G. |
| Disposez-vous d'une attestation de conformité RoHS pour ce produit ? | Obligatoire | Absence de Pb, Hg, Cd, Cr VI et polybromobiphényles dans l'ensemble des composants. |
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Imprimez ou enregistrez ce tableau et utilisez-le comme check-list avant de confirmer toute commande de luminaires destinée à un chantier.
Un fournisseur sérieux répond à toutes les questions en 24 à 48 heures et dispose immédiatement de la documentation.
Si le fournisseur met plus d'une semaine à envoyer la DoC ou ne peut pas l'envoyer, considérez ce produit comme non certifié jusqu'à preuve du contraire.
07Vérifier le CE d'un luminaire en 5 minutes
Au-delà de la demande de documents au fournisseur, il existe des outils en ligne gratuits qui permettent de vérifier de façon indépendante la légitimité du marquage. Voici le protocole, étape par étape :
-
EPREL — European Product Registry for Energy Labelling
Sur eprel.ec.europa.eu, vous pouvez rechercher tout luminaire enregistré en Europe à partir de sa référence de modèle. Les luminaires porteurs d'une étiquette énergie doivent obligatoirement y être enregistrés depuis 2021.
-
NANDO — New Approach Notified and Designated Organisations
Sur ec.europa.eu/growth/tools-databases/nando, vérifiez si le numéro d'organisme notifié figurant à côté du CE correspond bien à un organisme réel et toujours notifié.
-
RAPEX / Safety Gate et RappelConso
Sur ec.europa.eu/safety-gate-alerts, recherchez si un modèle ou une marque a été signalé comme produit dangereux sur le marché européen. En France, rappel.conso.gouv.fr complète le dispositif pour les rappels de produits.
-
Base documentaire du fabricant
Les fabricants sérieux mettent leurs déclarations de conformité à disposition sur leur site, généralement dans une rubrique « documents », « téléchargements » ou « certificats ».
-
Demande directe à l'importateur UE
Si le fabricant est chinois, l'importateur européen a l'obligation légale de conserver la documentation technique et de la présenter aux autorités pendant dix ans. Demandez ses coordonnées : elles doivent figurer sur le produit ou sur son emballage.
Vérification gratuite des documents CE, y compris pour des produits qui ne sont pas les nôtres
Chez Factorled, toute la documentation CE de nos produits est tenue à jour et disponible immédiatement : DoC, dossier technique synthétique, rapports d'essais LM-79 et LM-80, fiches d'enregistrement EPREL.
Si vous avez un doute sur la certification d'un luminaire que vous évaluez chez un autre fournisseur, consultez-nous. Nous pouvons vous aider à interpréter les documents ou à repérer les signaux d'alerte.
Écrivez-nous à info@factorled.com.
08Pourquoi le CE est aussi un argument commercial pour l'installateur
Au-delà du respect de la réglementation, le marquage CE est un argument de vente puissant qui distingue l'installateur professionnel de celui qui ne l'est pas :
« Tous les produits que j'installe portent un marquage CE vérifié et leur documentation technique est disponible » : très peu d'installateurs peuvent tenir ce discours, et il génère une confiance immédiate, en particulier auprès des clients grands comptes et publics.
Les pièces des marchés publics exigent de plus en plus fréquemment l'attestation du CE et les rapports d'essais. L'installateur qui dispose d'un dossier complet remporte des chantiers auxquels les autres ne peuvent même pas candidater.
Si un luminaire tombe en panne, l'installateur qui détient la DoC et les rapports d'essais dispose d'une chaîne de responsabilité claire : le défaut est imputable au fabricant, pas à lui. Sans ces documents, la responsabilité peut se reporter sur l'installateur.
Ces référentiels de bâtiments durables exigent les attestations de conformité de tous les produits installés. Sans CE vérifié, la certification du bâtiment ne peut pas être finalisée.
09Questions fréquentes sur le marquage CE des luminaires
Que garantit exactement le marquage CE sur un luminaire LED ?
Il garantit quatre choses : la sécurité électrique (aucun risque de choc électrique, d'incendie ni d'explosion dans des conditions normales d'usage), la compatibilité électromagnétique, le respect de l'efficacité énergétique minimale du règlement écoconception et l'absence de substances dangereuses au titre de RoHS. Il ne garantit ni la qualité du produit, ni les performances photométriques réelles, ni la durée de vie déclarée.
Comment distinguer un marquage CE réel d'un marquage CE falsifié ?
La différence ne tient pas au symbole imprimé mais aux documents qui le soutiennent. Un CE réel dispose d'un dossier technique disponible sur demande, d'une déclaration UE de conformité signée, de rapports d'essais d'un laboratoire accrédité COFRAC, d'une traçabilité du fabricant et de l'importateur, de proportions correctes du symbole et d'une étiquette énergie avec QR code vers la base EPREL. Si le fournisseur ne peut pas transmettre la DoC sous 48 heures, le marquage est suspect.
Le marquage CE du driver couvre-t-il le luminaire complet ?
Non. Le CE d'un composant ne certifie que ce composant, au titre de la NF EN 61347-x (appareillages de commande) ou de la NF EN 62031 (modules LED). Le luminaire dans son ensemble doit faire l'objet de sa propre évaluation de conformité selon la NF EN 60598-1 et la norme spécifique NF EN 60598-2-x. Celui qui assemble le luminaire sur le chantier devient fabricant au sens de la réglementation et assume la conformité de l'ensemble.
Quelle sanction encourt un distributeur qui vend des luminaires sans CE valide ?
Mettre sur le marché des luminaires sans marquage CE valide expose à une amende pouvant atteindre 300 000 € pour une personne physique et 1,5 M€ pour une personne morale au titre de la pratique commerciale trompeuse (Code de la consommation), montant pouvant être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen. S'y ajoutent le retrait ou le rappel du produit ordonné par la DGCCRF et la responsabilité solidaire pour les dommages causés aux tiers.
Où vérifier gratuitement le marquage CE d'un luminaire ?
Dans trois bases officielles gratuites : EPREL (eprel.ec.europa.eu) pour l'enregistrement énergétique du modèle, NANDO pour l'existence de l'organisme notifié et Safety Gate pour les alertes sur les produits dangereux. En France, RappelConso complète le dispositif pour les rappels. La vérification complète coûte 0 € et prend environ cinq minutes.
La classe énergétique A++ est-elle encore valable sur les luminaires LED ?
Non. Depuis septembre 2021, l'échelle énergétique va de A à G et les classes A+, A++ et A+++ ont disparu. Un luminaire proposé aujourd'hui en classe A++ utilise une étiquette retirée, ce qui constitue un signal d'alerte sur l'actualisation de sa documentation.
Qu'est-ce que la déclaration UE de conformité et qui doit l'établir ?
La déclaration UE de conformité (DoC) est le document signé par le fabricant ou l'importateur, par lequel celui-ci assume la responsabilité juridique du respect des directives applicables. Elle doit mentionner le nom et l'adresse du responsable, la référence du produit, les directives applicables et les normes harmonisées employées. Elle est exigible de plein droit et tout acheteur professionnel peut la demander.
Quelle différence entre le marquage CE, la marque NF et la certification ENEC ?
Le marquage CE est obligatoire et apposé par le fabricant lui-même, souvent sans intervention d'un organisme indépendant. La marque NF et la certification ENEC sont volontaires : elles supposent des essais de type réalisés par un laboratoire tiers, comme le LCIE Bureau Veritas ou le LNE, ainsi qu'un audit et une surveillance périodique de la production. Un luminaire portant la marque NF ou l'ENEC présente donc un niveau de contrôle nettement supérieur à un luminaire porteur du seul marquage CE.
Conclusion : le CE n'est pas une formalité, c'est votre protection
Le marquage CE des luminaires n'est pas un papier administratif. C'est la seule garantie juridique que le produit que vous installez ne présente pas de risque pour les personnes, qu'il ne vous expose pas à une responsabilité pénale et qu'il ne peut pas être écarté lors d'un contrôle.
Sur un marché où 30 % des produits portent un CE frauduleux, la différence entre un installateur professionnel et un autre se mesure aussi à sa maîtrise des documents qui accompagnent les produits qu'il installe.
La question n'est pas de savoir si vous pouvez vous permettre d'exiger le CE de votre fournisseur. La question est de savoir si vous pouvez vous permettre de ne pas l'exiger.
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Tous nos produits portent un marquage CE réel, appuyé sur des essais de laboratoires accrédités (TÜV, SGS, Bureau Veritas) et sur une déclaration UE de conformité signée. Pour chaque référence, nous vous remettons la DoC, les rapports LM-79 et LM-80, la fiche d'enregistrement EPREL et les attestations RoHS. Si vous êtes installateur, distributeur ou acheteur, nous vous envoyons le dossier technique complet sous 24 heures.
Article rédigé par l'équipe technique de Factorled · factorled.com